1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [NOM MICRO-ENTREPRISE À COMPLÉTER], éditeur du site RADAR (radar.digital-univers.fr), et toute personne physique ou morale (« le client ») passant commande d'un rapport via le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Offres proposées
RADAR commercialise des rapports d'analyse à prix fixe, destinés aux candidats à la franchise et aux réseaux de franchise :
| Offre | Prix TTC | Délai de livraison |
|---|---|---|
| Lecture critique de votre DIP | 99 € | 48 h |
| Analyse de zone d'implantation | 149 € | 48 h |
| Étude de marché locale complète | 249 € | 72 h |
| Veille de réseau & secteur | 99 €/mois — sans engagement | rapport mensuel |
Les prix sont indiqués en euros. En qualité de micro-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI), sauf mention contraire affichée sur le site au moment de la commande.
3. Processus de commande
La commande se déroule en 3 étapes, sans rendez-vous ni devis :
- Sélection de l'offre sur le site et clic sur le bouton « Commander ».
- Brief : le client remplit un formulaire en ligne (Tally) précisant les éléments nécessaires à la réalisation du rapport (enseigne visée, ville, zone, échéance).
- Paiement : le client est redirigé vers une page de paiement sécurisé (Stripe) où il règle le prix de l'offre choisie par carte bancaire.
La commande n'est considérée comme définitive qu'à réception du paiement complet. Aucune production de rapport ne débute avant confirmation du paiement.
4. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisé Stripe. RADAR n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client, qui sont traitées directement par Stripe conformément à ses propres conditions et à la norme de sécurité PCI-DSS.
Pour l'offre « Veille de réseau & secteur », le paiement est mensuel et reconductible tacitement ; le client peut résilier à tout moment depuis le lien de gestion fourni par Stripe ou en écrivant à team@digital-univers.fr, sans frais ni justification, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée.
5. Livraison
Le rapport est livré par email, au format PDF, à l'adresse communiquée par le client dans son brief, dans le délai annoncé pour l'offre choisie (48 h ou 72 h ouvrées à compter de la confirmation du paiement). Si les informations transmises dans le brief sont insuffisantes pour produire un rapport utile, RADAR contacte le client par email pour compléter le brief ; le délai de livraison redémarre à réception des éléments complémentaires.
6. Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni aux services de fourniture de contenus ou d'études nettement personnalisés selon les besoins exprimés par le client — ce qui est le cas des rapports RADAR, produits sur mesure à partir du brief transmis.
RADAR propose néanmoins, à titre commercial, une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter de la livraison du rapport : le client insatisfait peut demander le remboursement intégral, sans justification, en écrivant à team@digital-univers.fr. Cette garantie contractuelle est plus favorable que le régime légal et s'applique à la place de celui-ci.
7. Nature des prestations et responsabilité
Les rapports livrés sont des analyses et études de marché à visée informative, produites à partir de sources publiques et de données déclarées par le client. Ils ne constituent ni un conseil juridique (notamment sur le contenu ou la conformité du DIP), ni un conseil en investissement, ni une garantie d'obtention d'un financement bancaire ou de réussite du projet de franchise. Le client reste seul responsable de ses décisions et est invité à consulter les professionnels compétents (avocat, expert-comptable, conseiller bancaire) pour toute décision d'engagement financier.
Si RADAR estime, après réception du brief, ne pas être en mesure de produire un rapport utile au client (enseigne ou zone hors périmètre de recherche par exemple), la commande est intégralement remboursée avant le début de la production.
8. Propriété intellectuelle
Le rapport livré est destiné à l'usage personnel et professionnel du client dans le cadre de son projet (dossier bancaire, échanges avec son franchiseur). Toute revente, diffusion commerciale ou publication du rapport à des tiers est interdite sans accord écrit préalable de RADAR.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à team@digital-univers.fr, avec une réponse sous 24 h ouvrées. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français compétents seront saisis, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026.